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Catégorie : Droit

28 novembre 2025 droitsdesfemmes

Devenir notaire par voie professionnelle : les étapes pour transformer votre expérience en diplôme notarial

La profession de notaire représente une carrière prestigieuse et exigeante au cœur du système juridique français. Pour ceux qui ont déjà acquis une solide expérience professionnelle dans le secteur notarial, il existe une voie spécifique permettant de valoriser ces années …

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16 octobre 2025 droitsdesfemmes

Peut-on vraiment construire une piscine sur un terrain non constructible ? Comprendre les spécificités de votre terrain

Le rêve d'une piscine privée dans son jardin est un désir partagé par beaucoup de propriétaires. Cependant, la réalité urbanistique peut parfois freiner cet élan, notamment lorsqu'on possède un terrain non constructible. La question se pose alors avec acuité : …

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1 août 2025 droitsdesfemmes

Quelles sont les différentes étapes lors d’un divorce ?

La rupture d'un mariage est un processus juridique qui suit plusieurs phases bien distinctes. Qu'il s'agisse d'une séparation à l'amiable ou d'une situation plus conflictuelle, comprendre les étapes légales du divorce aide à mieux traverser cette période difficile. Les démarches …

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26 juin 2025 droitsdesfemmes

Le delai de recours des tiers pour un permis de construire : pourquoi deux mois sont cruciaux en contentieux administratif

Le droit de l'urbanisme régit précisément les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être contesté. Le délai de deux mois accordé aux tiers pour former un recours constitue une période déterminante qui structure tout le processus de contentieux …

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23 juin 2025 droitsdesfemmes

Comprendre le droit de visite des enfants jusqu’a la majorite

La question du droit de visite des enfants mineurs pose de nombreuses interrogations aux parents qui se séparent. Du jour de la séparation jusqu'aux 18 ans de l'enfant, ce droit régit la relation parent-enfant lorsque les parents ne vivent plus …

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4 juin 2025 droitsdesfemmes

Contester une curatelle ou une tutelle : les etapes cles pour obtenir la levee de la mesure

La contestation d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle, représente un droit fondamental dans notre système judiciaire. Cette démarche permet aux personnes concernées ou à leurs proches de remettre en question une décision qui pourrait …

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29 avril 2025 droitsdesfemmes

Comment la médiation simplifie la résolution des conflits du quotidien

La médiation s'impose comme une approche naturelle et efficace pour résoudre les désaccords quotidiens. Cette méthode permet aux personnes en conflit de trouver des solutions harmonieuses grâce à une communication constructive et un cadre structuré. Les principes fondamentaux de la …

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24 avril 2025 droitsdesfemmes

Les motifs du refus d’attribution de prestation compensatoire : quand le patrimoine hérité change la donne

Le divorce transforme profondément la situation financière des époux. La prestation compensatoire représente un outil légal destiné à rééquilibrer les conditions de vie après une séparation. Cette mesure, prévue par le droit français, s'inscrit dans une démarche d'équité entre les …

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7 février 2025 droitsdesfemmes

Dans quel pays peut-on couper les oreilles des chiens ? Implications legales pour les proprietaires voyageurs

La pratique de l'otectomie, consistant à couper les oreilles des chiens, soulève des questions éthiques et légales majeures dans le monde. Cette intervention, autrefois courante sur certaines races canines, fait désormais l'objet d'une réglementation stricte dans de nombreux pays. État …

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6 février 2025 droitsdesfemmes

La loi sur la contrefaçon des sacs de marque : les nouvelles mesures européennes de protection

La lutte contre la contrefaçon des sacs de marque entre dans une nouvelle phase avec la mise en place de mesures européennes renforcées. Cette évolution répond à l'augmentation des pratiques illégales, notamment sur les plateformes de commerce électronique. L'Union Européenne …

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